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C onditions Générales de Vente – Komérès & Komébat - Date d'application : 26 mai 2024
Les présentes C onditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et/ou de services liés au marketing et à la
communication print ou digitales de personnes physiques ou morales (« Le(s) Service(s) ») proposés par la SASU KOMERES immatriculée au Registre du
C ommerce et des sociétés de P ONTOISE sous le numéro 845 291 798 ayant son siège social à SAINT-OUEN-L'AUMÔNE (95) 10 avenue du Fief, bâtiment
8, représentée par son P résident Monsieur David C RUC HON (« Le Prestataire ») à ses C lients (« Les C lients ou le C lient »). Les noms Komérès et
Komébat sont des marques déposées exploitées par la SASU Komérès.
ARTIC LE 1 - C HAMP D'APP LIC ATION :
Les présentes C onditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout C lient préalablement ou lors de la conclusion du contrat de
fourniture de produits et/ou de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le C lient déclare avoir pris connaissance des présentes C onditions Générales de Ventes et les avoir acceptées lors de la signature du Devis. La validation
du service demandé par le C lient vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes C onditions Générales de Vente.
C es C onditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au C lient est celle en vigueur au jour de la
conclusion du contrat et au plus tard à la signature du Devis, sauf en cas de signature d'une nouvelle version des conditions générale de vente annulant et
remplaçant les anciennes.
ARTIC LE 2 - SERVIC ES :
Le processus du Prestataire s'effectue comme tel :
P hase préparatoire > Devis proposé par le Prestataire valable 30 jours maximum sauf mention contraire sur le devis > Devis ou bon de commande signé
par le C lient > Réalisation des Prestations de services ponctuelles ou mensuelles > Facture du solde des prestations ponctuelles ou mensuelles.
À compter de la signature par le C lient d'un Bons de commande, d'un Ordre de services ou d'un Devis, la date de signature est réputée constituer la date
de conclusion du contrat.
Il appartient au C lient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de produits ou de services ne sera considérée comme définitive qu'après réception du Devis signé par le C lient par le Prestataire et après
encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix et/ou de l'acompte dû.
Le P restataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande passée par un C lient avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.
Le service demandé sur Devis n'est considéré comme définitif par le Prestataire qu'après le versement a minima d'un acompte de 30 % du montant total
du service (hors montant différent indiqué dans le devis dans la zone prévus à cet effet).
ARTIC LE 3 - TARIFS :
Les Services proposés par le P restataire sont fournis selon le Devis établi par le PRESTATAIRE, lors de l'enregistrement du service demandé par le
P restataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC .
Les prix seront fixés par le commun accord entre le C lient et le Prestataire et apparaîtront sur le Devis. Une différence peut être constatée entre le Devis
et la facture finale du fait de la variation de prix de certains services extérieurs au Prestataire, ce dernier s'efforcera de prévenir le C lient au plus tôt,
précisant toutefois que la différence ne peut être supérieure à 1,5 fois le prix estimé.
Une facture est établie par le P restataire et remise au C lient lors de la fourniture des Services demandés.
ARTIC LE 4 - DELAI D'EXÉC UTION :
Les Prestations débuteront dans les délais d'usage du Prestataire.
La date souhaitée de démarrage des prestations portées sur le Devis n'est donnée qu'à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager le
P restataire, ni donner droit à une quelconque indemnité de la part du Prestataire en cas de non-respect de cette dernière.
C es délais seront prorogés de plein droit :
En cas de force majeure.
En cas de prestations nouvelles ou modification des prestations existantes demandées en cours de réalisation.
En cas de retard dans les paiements.
En cas de retard dans l'accomplissement des formalités ou des travaux préparatoires à la charge du C lient.
Les mêmes conditions s'appliquent à la date de fin des Prestations.
ARTIC LE 5 - OBLIGATIONS DU C LIENT :
Le C LIENT s'engage :
À payer dans les délais le montant des P restations. Ne pas gêner la réalisation des Prestations. À opérer de bonne foi avec le Prestataire. C ette liste n'est
pas limitative. En cas de non-fourniture des éléments nécessaires à l'exécution des prestations à réaliser, malgré une demande initiale et 2 relances,
Komérès facturera la mensualité et les prochaines en intégralité selon les engagements du contrat signé. Les prestations pourront être réalisées tout de
même à la demande du client avec la fourniture des éléments nécessaires avec un effet rétroactif sur les 3 derniers mois.
ARTIC LE 6 - OBLIGATIONS DU P RESTATAIRE :
Le P restataire s'engage à effectuer les Prestations dans le respect des règles applicables à sa profession.
Le P restataire s'engage à respecter le contrat conclu avec le C lient selon les lois et règlements applicables.
ARTIC LE 7 - SOUS-TRAITANC E :
Le P restataire, peut sous-traiter les prestations ou une partie des prestations à toute entreprise de son choix dans la limite des lois et règlements
applicables. La prise de contact en direct avec nos sous-traitants opérant sur votre commande ou contrat en cours ou dans les 3 mois suivant la dernière
opération, quel qu'en soit la raison, fera l'objet d'une pénalité forfaitaire de 1500 € HT facturée par Komérès.
ARTIC LE 8 : MODALITÉS DE P AIEMENT ET C ONDITIONS D'ESC OMPTE :
Les factures sont payables aux dates indiquées sur ces dernières.
Le prix sera payable par C B en ligne ou par virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l'accord préalable du Prestataire. Il est à préciser
que tous les frais afférents au paiement (timbre, banque) sont à la charge du C lient.
L'escompte est une réduction du prix consentie en cas de paiement anticipé. Tout escompte, quand il existe, est explicitement mentionné sur l'offre
commerciale et sur la facture concernée.
ARTIC LE 9 - RETARD DE PAIEMENT :
En cas de retard de paiement, le P restataire se réserve le droit de ne pas continuer d'engager des frais dans l'avancement des travaux, de les suspendre
et de retenir les acomptes perçus.
De même pour tous les C lients qu'ils soient P rofessionnels ou Particuliers, le Prestataire peut demander une pénalité de retard à hauteur de dix fois le
montant de refinancement de la Banque C entrale Européenne calculée sur le montant des sommes restant dues conformément à l'article L.441-6 du
C ode de commerce.
P ar ailleurs le P restataire se réserve le droit de réclamer une clause pénale à hauteur de 20% des sommes restant dues en cas de retard ou de non-
Komérès - 10 Avenue du Fief - 95310 Saint Ouen l'Aumône, France
N°TVA FR41845291798 - SIREN : 84529179800021 - RCS 845 291 798
Capital de 10 000 € - APE 7021Z
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paiement.
En cas de retard de paiement, il sera dû une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement, conformément à
l'article L.441-6 du C ode de commerce.
ARTIC LE 10 - ANNULATION EN C OURS D'EXÉC UTION – C LAUSE PÉNALE :
En cas de rupture d'une commande imputable au C lient, après la signature, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne
pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
À cette somme s'ajoutera le montant de tout frais déjà engagé sur présentations de justificatifs.
P lus généralement en cas de rupture d'une commande en cours de réalisation, il sera dû au Prestataire une indemnité de rupture à hauteur de 20% des
sommes restant à régler en sus de la facturation des prestations déjà réalisées.
ARTIC LE 11 - Validation des prestations :
Les prestations seront soumises à approbation du C lient sur validation de BAT (Bon à tirer) ou de BAP (Bon à poster). La validation de ces prestations vaut
autorisation pour le P restataire à publier ou produire les travaux réalisés.
En cas de validation de la part du client d'un support ayant à postériori un défaut graphique ou d'écriture ou tout autre nature, validé par un membre de
l'entreprise, les modifications, réimpressions et tout autres frais liés à une erreur de validation d'un BAT/BAP seront supportés par le client ayant donné son
accord sur la validation du BAT/BAP .
Le prestataire exécute seulement les commandes pour lesquelles la mention « Bon à tirer » est écrite et signée par l'acheteur, qui engage sa responsabilité
en cas d'erreur ou d'omission constatée après l'impression. Aucune modification ne peut être acceptée ultérieurement. Le prototype « BAT » sera facturé
en sus des frais de marquage publicitaire. Dans le cas d'une annulation de commande après réalisation du BAT, nous facturons les frais de création et de
gestion administrative 150 € H.T. minimum par maquette.
ARTIC LE 12 - RESPONSABILITÉ :
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles
imputables au C lient, comme la non-présentation du C lient à un rendez-vous, la désuétude des informations fournies, la non-validation de propositions,
l'impossibilité d'accéder au réseau social ou au site internet du C lient, le non-règlement des acomptes demandés…etc.
Le P restataire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause est
liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des C ours et Tribunaux français. Il en va de même en cas de retard dans la
réalisation des prestations de la part du sous-traitant. Toutefois dans ce cas précis, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la bonne exécution du
contrat passé entre lui et son C lient en cas de défaillance de son sous-traitant.
ARTIC LE 13 - GARANTIE DU P ROFESSIONNEL
La garantie du P restataire n'est ouverte qu'à partir du complet paiement du prix. Lorsqu'un abonnement est souscrit, la garantie du Prestataire n'est
ouverte qu'à partir du moment où le C lient est à jour dans les paiements des prestations. Aucune réserve ne sera acceptée et levée en cas de rétention
arbitraire et/ou non ordonnée par une juridiction compétente des sommes dues. Également la garantie des prestations effectuées est immédiatement
levée en cas d'altération de ces dernières par le C lient ou intervention d'un autre professionnel que le Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être
soulevée dans ce cas.
ARTIC LE 14 - FORC E MAJEURE :
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations en cas de force majeure, au
sens de l'article 1218 du C ode civil.
ARTIC LE 15 - RÉSILIATION D'ABONNEMENT :
Sauf en cas d'éléments contraires stipulés par écrit de la part de la société Komérès sur le document de vente, les contrats, les abonnements mensuels et
annuels sont renouvelés automatiquement par défaut sauf en cas d'annulation du contrat ou de l'abonnement. Le client peut annuler son contrat ou
abonnement dans un délai de 4 mois avant la date anniversaire de signature du contrat ou de l'abonnement par courrier recommandé avec accusé de
réception envoyé à la société Komérès.
En cas de résiliation anticipée de contrat en cours d'exécution, avant la fin de la durée d'engagement, le montant des sommes restant jusqu'à la fin de la
durée d'engagement sera dûe associé à une indemnité de 20% du montant restant dûe sera ajouté.
ARTIC LE 16 – LIVRAISON
Dans le cadre des services proposés par le prestataire, les livraisons sont prévues dans la validation de la commande.
En cas d'erreur de la part du client dans une adresse de livraison, une absence occasionnant un nouveau passage du service de livraison sur un rendez-
vous validé au préalable pour tout motifs, le prestaire se garde la possibilité de facturer des frais supplémentaires lié à la nouvelle livraison à réaliser.
Quel que soit le mode de transport convenu selon des conditions particulières, nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et
périls de l'acheteur. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de
transport.
Les réserves d'usage prévues à l'article L 133-3 du C ode de C ommerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des
marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie
du courrier sur lequel aura été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.
ARTIC LE 17 – P ROTEC TION DES DONNÉES :
Le P restataire s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679/UE du Parlement et du C onseil du 27
avril 2016 (ci-après « le Règlement ») lui incombant. Le Prestataire s'acquitte de ses obligations et demeure responsable des dispositifs de sécurité et de
confidentialité concernant le traitement des données à caractère personnel.
Le P restataire s'engage à signaler toute violation de confidentialité des données à caractère personnel au C lient dans les meilleurs délais à compter de sa
détection, et si nécessaire, à l'autorité de contrôle dans un délai de soixante-douze (72) heures, après en avoir informé préalablement le C lient.
ARTIC LE 18 - RÈGLEMENT DES LITIGES :
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : 10 avenue du Fief, bâtiment 8
95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE.
En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès du Prestataire, et/ou sans réponses dans le délai d'un mois à compter de la réception du
courrier, le C lient peut soumettre le différend qui l'oppose au Prestataire, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher
les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. En cas d'échec de la médiation, compétence est donnée au Tribunal compétent du lieu de domiciliation
du P restataire pour le règlement des litiges.
ARTIC LE 19 : DROIT APP LIC ABLE ET ATTRIBUTION DE C OMPÉTENC E
C e contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. À l'égard du C lient professionnel, le Tribunal de C ommerce du lieu du siège du
P restataire, seul compétent nonobstant toute clause contraire même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.